PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales sont conclues entre
d’une part, Emmanuelle TERRIER, auto-entrepreneuse utilisant la marque déposée bambou Eco, dispensée d’inscription au RCS et à la Chambre des métiers, Siret : 513 699 538
Siège social : 3, route nationale, 89360 FLOGNY LA CHAPELLE ci-après dénommée «bambouéco»
Téléphone : 03.86.75.45.92 ( prix d’un appel vers un poste fixe) ou 06.62.74.34.40 (prix d’un appel vers un téléphone portable , tarif variant en fonction de votre opérateur et de votre forfait)
et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de bamboueco www.bamboueco.fr ci-après dénommées «l’utilisateur».
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société bambou Eco s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Bambou Eco et l’utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
LA COMMANDE
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande :
-soit par courrier après avoir imprimé, complété et signé le Bon de Commande disponible sur le site, en le renvoyant à bambou Eco 3 route nationale 89360 FLOGNY LA CHAPELLE.
-soit directement sur le site en cliquant sur le lien "commande" sur la page commande. un paiement par chèque ou paypal est possible.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société bambou Eco s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, bambou Eco s’engage à en informer l’utilisateur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, bambou Eco se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d’appeler le 03.86.75.45.92 ( prix d’un appel vers un poste fixe) ou 06.62.74.34.40 (prix d’un appel vers un téléphone portable , tarif variant en fonction de votre opérateur et de votre forfait) du lundi au vendredi de 8h à 18h .
LA LIVRAISON
L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France, Monaco et DOM TOM. Les livraisons en dehors de cette zone sont possibles mais les tarifs seront communiqués au coup par coup en fonction de la date et de la destination.
La commande sera expédiée maximum 15 jours après réception et acceptation de cette dernière. En cas contraire, bambou Eco s’engage à en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais.
L’expédition des colis sera effectuée en Colissimo sans signature (conditions générales disponibles sur www.laposte.fr/colissimo). ou sous format lettre.
LES MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement sera envoyé au moment de la commande mais le mode de paiement ne sera déclenché par bambou Eco qu’au moment de l’expédition.
L’utilisateur a le choix de régler ses achats :
- Par chèque libellé à l’ordre de Bambou Eco ou emmanuelle TERRIER
- Par mandat libellé à l’ordre de Emmanuelle TERRIER
- En espèces remis uniquement en cas de livraison en mains propres.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Les tarifs s’entendent nets de TVA (franchise de TVA, article 293B du CGI). Bambou Eco se réserve le droit d’appliquer toute modification de TVA en fonction de l’évolution de la législation, et ce, sans préavis. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
Par contre, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Bambou Eco et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks
disponibles.
L’utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande (sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés (elle peut être recalculée en cas de colis dépassant 2kg, l’utilisateur en sera informé lors de la validation de sa commande).
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.
La demande d’échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis.
Tout article ayant été utilisé, lavé ou séché ne sera ni repris ni échangé.
Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le
paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un remboursement par chèque ( en cas de remboursement inférieur à 15 euros) ou un avoir d'une validité de 2 mois pour remboursement de la différence.
LES GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 du Code de la consommation) et une
garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre Bambou Eco et les utilisateurs, non contestée dans les 2 semaines ne peut donner lieu à une réclamation.
-Article L211-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
-Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, le remplissage manuscrit du Bon de Commande par l'utilisateur et son renvoi postal à Bambou Eco et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
RESPONSABILITE
Bambou Eco a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi Bambou Eco s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Bambou Eco. En revanche, la responsabilité de Bambou Eco ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Bambou Eco ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES
Bambou Eco se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. La collecte des données par Bambou Eco, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur.
En indiquant à Bambou Eco, ses coordonnées complètes (adresse postale , adresse mail et téléphone) l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. De plus, l’utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Bambou Eco, par mail, téléphone ou SMS mais pourra en stopper l’envoi sur simple demande.
Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c’est pourquoi, conformément à l’article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des infor'ations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de Bambou Eco.
* soit par mail à l’adresse suivante: contact@ bamboueco.fr
*soit par courrier à l’adresse postale suivante : Bambou Eco,, 3 route nationale , 89360 FLOGNY LA CHAPELLE.
Bambou Eco, met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Bambou Eco, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Par ailleurs, l'ensemble des produits décrits sur le présent site, ainsi que les textes, photos ont fait l'objet d'un dépôt No TE-2010-274123818517594-001 permettant de protéger l'intégralité de ma création originale selon la convention de Berne. Dans ce cadre, et ma qualité de propriétaire des droits dont s'agit, je suis fondée à autoriser la reproduction ou non de tout ou partie de l'oeuvre en cause, à en autoriser la fabrication ou la revente et à poursuivre tout plagiaire ou contrefacteur.
Ainsi, aucun des documents provenant du site Bambou Eco ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Bambou Eco.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepa'e du site de Bambou Eco, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Bambou Eco. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexe renvoyant au site de Bambou Eco et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société Bambou Eco.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Bambou Eco. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de
législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Bambou Eco.
PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Bambou Eco et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Bambou Eco ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d’autres pays.
Crédits Photos
Les photos des produits ont été réalisées par Bambou Eco
Les photos sont soumises aux droits d'auteurs (voir paragraphe ci-dessous).
Droits d'auteurs
En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé mais aussi de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation, les informations données sur le site ou l'organisation du site sans l'autorisation écrite préalable de Bambou Eco
Législation française relative au droit d'accès au fichier informatisé
Conformément à la loi française N· 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant en s'adressant à la société Graine de bonne santé et les faire rectifier le cas échéant.
Décharge de responsabilité
Alors que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site internet, Bambou Eco ne peut encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations.
Bambou Eco n'est tenu que d'une obligation de moyens concernant les informations qu'il met à disposition des personnes qui accèdent à son site internet.
Par ailleurs, l'usage de liens hypertextes peut conduire votre consultation de notre site vers d'autres serveurs, serveurs sur lesquels Bambou Eco n'a aucun contrôle.
Accès au site Internet
L'accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Bambou Eco et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents.
L'accès au service se fait à partir d'un micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunication permettant l'accès au Site selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d'Internet.